Une définition du mariage illégale

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L’Union des Familles en Europe vient également de former un recours juridique auprès du Conseil d’État contre les décrets d’application de la loi Taubira donnant une nouvelle définition du mariage.

Selon l'UFE, « la France a violé les traités qu’elle a signés. En effet, le 28 mai 1981, la France a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, adopté par l’assemblée générale de l’Onu. L’article 23 de ce Pacte proclame que ''Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile.'' Il ne fait pas de doute que nul ne songeait à l’époque à inclure l’union homosexuelle dans le mariage (...) Un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier qu’il n’exécute pas ledit traité. Plus encore : l’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ont une valeur supérieure à la loi, même si la loi a été jugée constitutionnelle. »

En cas de refus du Conseil d’État d’écarter l’application de la loi, l’UFE portera l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’Onu.

De son côté, la Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC) a également saisi le Conseil d’État.

 

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